Congé de maternité : retour de la salariée
RF SOCIAL N° 258 – JANVIER 2025
Quelles recommandations pour qu'un employeur prépare le retour de congé de maternité d'une salariée en respectant ses obligations légales ?
Possible retour différé
À l’issue de son congé de maternité, la salariée peut bénéficier d'un congé pathologique d’une durée maximale de 4 semaines, attesté par un certificat médical (c. trav. art. L. 1225-21). En outre, ayant conservé ses droits à congés payés, acquis et non pris du fait du congé de maternité, elle peut demander à prendre ces congés même si la période de prise retenue par l’accord collectif ou l’employeur est expirée (c. trav. art. L. 3141-2). Des conventions ou accord collectifs ou chartes d'entreprises accordent parfois un congé de maternité supérieur au congé légal.
Gérer le retour effectif
Diverses obligations s'imposent à l'employeur. La salariée doit passer une visite médicale auprès de la médecine du travail qui appréciera sa capacité à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation (c. trav. art. R. 4624-31 et R. 4624-32). Elle doit bénéficier d’un entretien professionnel sur ses perspectives d’évolution et ses besoins en formation (c. trav. art. L. 1225-27) et retrouver son poste initial et les avantages acquis avant sa maternité (c. trav. L. 1225-25). Il faut aussi, le cas échéant, lui assurer un rattrapage salarial en majorant sa rémunération des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise, des dispositions conventionnelles pouvant être plus avantageuses (c. trav. art. L. 1225-26). Si elle souhaite allaiter, la salariée a droit, durant la 1re année de son enfant, à une pause quotidienne d’1 heure durant les heures de travail. À défaut d’accord avec son employeur, 30 minutes seront placées au milieu de chaque demi-journée de travail. Sauf disposition conventionnelle, cette pause n’est pas rémunérée. La salariée doit pouvoir allaiter dans l’établissement et, dans une entreprise de plus de 100 salariés, avoir accès à un local d’allaitement répondant à certaines spécifications (c. trav. art. L. 1225-30, L. 1225-31, L. 1225-32, R. 1225-5 et R. 4152-13).
Licenciement sous conditions
Il ne faut pas perdre de vue la protection contre le licenciement. En effet, en dehors d'une faute grave de la salariée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, il est interdit de licencier la salariée notamment pendant le congé de maternité, les congés payés pris immédiatement après et les 10 semaines suivant l'expiration de ces périodes. La rupture du contrat de travail ne peut d'ailleurs pas prendre effet ou être notifiée pendant le congé maternité et pendant les congés payés pris immédiatement après (c. trav. art. L. 1225-4).
