La mise à disposition intragroupe

RF Social n° 255 – octobre 2024

La mise à disposition intragroupe est un procédé très encadré, avec le risque d’une confusion entre sous-traitance et mise à disposition, avec ou sans but lucratif. Alors, comment mettre à disposition du personnel au sein d’un groupe ?

Distinction entre sous-traitance et mise à disposition.

Schématiquement, la sous-traitance correspond à un contrat de prestation de services visant l’exécution d’une tâche clairement définie, moyennant une rétribution généralement forfaitaire, par une entreprise sous-traitante laquelle fait réaliser la prestation par son personnel et sous son autorité, engageant le cas échéant sa responsabilité. La mise à disposition au sens légal a, pour sa part, comme objet exclusif de « prêter » pour une durée déterminée du personnel à une entreprise tierce qui donnera ses instructions au personnel concerné.

Risques accrus intragroupe

En raison de la confusion des intérêts entre les différentes entités, voire au sein d’un même collectif de salariés, il est parfois difficile de distinguer une prestation de sous-traitance d’une « simple » mise à disposition de personnel. En droit des sociétés, « management fees » et autres prix de transfert entre entités visent à rémunérer les prestations intragroupe, mais ils ne doivent pas dissimuler de prêt de main-d’œuvre.

Pas de mise à disposition à but lucratif dans un groupe

Selon les dispositions des articles L. 8241-1 et suivants du code du travail « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite » et le prêt intragroupe ne fait pas partie des exceptions admises (travail temporaire, portage salarial…). Au contraire, si le législateur prévoit désormais une dérogation au caractère lucratif pour certaines entreprises utilisatrices (jeunes entreprises, TPE…) et entités prêteuses (entités de plus de 5 000 salariés), le fait d’appartenir à un groupe est une cause d’exclusion de cette dérogation (c. trav. art. L. 8241-3 2°). La pratique, classique, de prêter du personnel « en renfort » entre entités d’un même groupe contre une refacturation horaire avec marge n’est pas seulement illégale mais elle relève du délit de prêt illicite de main-d'œuvre (cass. soc. 12 octobre 2016, n° 14-26032 D).

Mise à disposition à but non lucratif dans un groupe

Il y a un encadrement formel de la mise à disposition à but non lucratif, y compris au sein d’un groupe. Même à but non lucratif, les entités du groupe doivent signer une convention de prêt de main-d’œuvre et l’entité-employeur un avenant au contrat de travail du salarié concerné, qui peut d’ailleurs refuser. Le contenu de ces conventions est fixé par la loi et strictement contrôlé en cas de contentieux.