Cumul contrat de travail et mandat social

RF Social n° 252 – juin 2024

Est-il possible de cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une configuration intragroupe ?

Des conditions de cumul allégées

« Est-ce que je peux cumuler un contrat de travail et mon mandat social ? ». Cette question est fréquemment soulevée par les mandataires sociaux pour lesquels l’enjeu principal est la prise en charge au titre du chômage en cas de rupture. Après une réponse dans le cas général d'un cumul au sein de la même société (voir RF Social, Revue d'actualité n° 249, La Réponse de l'avocat), se pose la question du groupe. Quid de la nomination d’un collaborateur, initialement salarié, à un mandat social au sein du groupe, autrement dit, d’un cumul sur deux sociétés distinctes au sein d’un même groupe ? Quid en cas de cessation du mandat ? Sauf convention expresse contraire, le fait que le salarié soit nommé en qualité de mandataire social n’emporte pas suspension/renonciation/novation de son contrat de travail. Dans un contexte intragroupe, le litige se présente souvent de la manière suivante : il est mis fin au mandat social dans la filiale et l’intéressé revendique la survie d’un contrat de travail avec la société mère. Dans cette configuration la jurisprudence valide le cumul au constat que l’intéressé a exercé ses fonctions dans la filiale sous la subordination des dirigeants de la société mère. À noter que dans les illustrations de cette solution présentées ci-dessous, la Cour de cassation n'a pas procédé au contrôle de l’existence d’une fonction technique distincte, dont elle fait une exigence impérative pour reconnaître le cumul hors groupe (voir RF Social, Revue d'actualité précitée).

Illustrations jurisprudentielles

Dans ces trois hypothèses, la Cour de cassation a admis le cumul contrat de travail - mandat social.

❶ Un salarié de la maison mère, nommé DG d’une filiale (qui sera cédé à un autre groupe) a pu faire juger qu’il avait conservé son contrat de travail avec la société mère qui avait continué à lui verser des primes pendant son mandat dans la filiale et qu'il se trouvait sous sa subordination juridique (cass. soc. 6 octobre 1993, n° 94-46561, BC V n° 225).

❷ Un salarié, DG adjoint de la maison mère, avait été nommé administrateur et président d’une filiale, ces mandats avaient tous été révoqués. Il a été admis qu'il avait conservé un contrat de travail à l’égard de la société mère (qui s’en défendait), laquelle avait fixé sa rémunération, société mère dont il recevait des instructions et à laquelle il rendait compte de sa gestion (cass.soc. 11 mars 2003, n° 01-40813, BC V n° 88).

❸ Un salarié avait été engagé comme attaché de direction par la maison mère, puis nommé DG de la filiale. Le cumul mandat social avec un contrat de travail avait été reconnu car le salarié ne pouvait pas agir seul au titre du mandat : il devait consulter et obtenir l’accord du Président de la maison mère (cass.soc. 14 décembre 2022, n° 20-22863 D).