Les visites médicales obligatoires
RF Social n° 246 – décembre 2023
À quelles visites médicales le salarié doit-il être soumis ? Qui les organise et quelles sont les conséquences en cas de non-respect ?
Principales visites obligatoires
La visite à l’embauche doit avoir lieu dans les 3 mois qui suivent la prise effective du poste (avant l’embauche pour les moins de 18 ans et les postes de nuit) sauf si, notamment, le salarié en déjà bénéficié dans les 5 ans passés et pour un poste identique (c. trav. art. L. 4624-1 et R. 4624-15 et s.). Elle ne se confond pas avec l’examen d’aptitude à l’embauche des salariés sous surveillance médicale renforcée qui concerne les travailleurs affectés à un poste à risques (c. trav. art. L. 4624-2, R. 4624-22 et R. 4624-23). Les visites périodiques ont lieu selon des périodicités diverses (ex. : 5 ans dans le cas général) (c. trav. art. R. 4624-16, R. 4624-17 et R. 4624-28). La visite spécifique de reprise intervient après certains arrêts de travail (maternité, maladie, accident) (c. trav. art. R. 4624-31 et R. 4624-32). Attention, certains salariés nécessitent un suivi médical adapté en raison de l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques auxquels ils sont exposés (notamment les travailleurs handicapés et/ou titulaires d’une pension d’invalidité, travailleurs de nuit). Ils relèvent de règles spécifiques (c. trav. art. R. 4627-17).
Qui doit les organiser ?
L’employeur doit s’assurer que ces visites ont lieu (ex. : visite à l'embauche) ou les organiser (ex. : visite de reprise). Le salarié peut librement demander un examen par le médecin du travail sans craindre de sanction (c. trav. art. R. 4624-34). La visite de préreprise, non obligatoire, peut être initiée par le salarié, le médecin traitant, les services médicaux de la CPAM ou le médecin du travail (c. trav. art. L. 4624-2-4 et R. 4624-29). Pour les salariés multi-employeurs, le suivi de l’état de santé peut être mutualisé et sera assuré par l'employeur principal (c. trav. art. L. 4624-1-1 et D. 4624-61).
Quelles sanctions pour des visites non tenues ?
Des sanctions pénales : une contravention de 5e classe (c. trav. art. R. 4745-1), c’est-à-dire 1 500 € par infraction. Des sanctions civiles : le salarié peut obtenir des dommages et intérêts (cass. soc. 24 juin 2020, n° 17-28067 D) et invoquer une violation de l’obligation de sécurité (cass. soc. 25 novembre 2015, n° 14-24444, BC V n° 234). L’employeur, lui, peut prononcer une sanction, pour refus du salarié de se soumettre à une visite obligatoire, pouvant aller jusqu’au licenciement (cass. soc. 17 octobre 2000, n° 97-45286 D ; cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-21304 D). Attention, en cas de défaut de visites obligatoires le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur (cass. soc. 19 octobre 2017, n° 15-26950 D ; cass. soc.1er mars 2023, n° 21-22744 D) ou solliciter sa résiliation judiciaire (cass. soc. 7 octobre 2015, n° 14-10573 D).
