L'assiette de calcul des indemnités de rupture

RF Social n° 234 – novembre 2022

Quel salaire de référence prendre en compte pour calculer des sommes versées au salarié consécutivement à son licenciement ?

L’indemnité compensatrice de préavis.

L'indemnité de préavis non travaillé équivaut à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait effectué son préavis (c. trav. art. L. 1234-5) et comprend son salaire fixe, variable (cass. soc. 17 novembre 2011, n° 09-71340 D) et un certain nombre d'autres éléments de salaire. Parmi ceux-ci, on prend en compte les primes obligatoires même si leur versement est subordonné à une condition de présence (cass. soc. 17 mai 2017, n° 15-20094, BC V n° 85), les heures supplémentaires constantes (cass. soc. 31 mai 2017, n° 15-25538 D), un avantage en nature contractuel (cass. soc. 16 décembre 2020, n° 19-12760 D) et les JRTT (cass. soc. 14 octobre 2020, n° 19-20399 D). Les frais professionnels ne sont pas dus.

L’indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris en fin de contrat est calculée comme en cours de contrat : règle du dixième ou règle du maintien de salaire selon la solution plus avantageuse pour le salarié (c. trav. art. L. 3141-24). Pour déterminer le salaire de référence, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature que le salarié perdrait pendant la durée de son congé (c. trav. art. L. 3141-25). Le principe veut que soient pris en compte le salaire de base et ses compléments, dès lors qu’ils rémunèrent une période travaillée, ces éléments présentant un caractère obligatoire pour l’employeur [pour plus de détails, voir Dictionnaire Social, « Congés payés (indemnité) »].

L’indemnité légale de licenciement.

À moins de dispositions conventionnelles plus favorables, le salaire de référence est le montant le plus élevé entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou la durée de service du salarié si elle est inférieure à 12 mois) et le 1/3 des 3 « derniers mois » (primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période prises en compte prorata temporis) (c. trav. art. R. 1234-4). Pour déterminer ce salaire de référence, on tient compte du salaire brut comprenant tous les éléments de rémunération, à l’exclusion des remboursements de frais (cass. soc. 8 décembre 2021, n° 20-11 738 FSB). Attention, lorsque le salarié est en arrêt maladie au moment de son licenciement, les salaires de référence pris en compte pour calculer l’indemnité légale de licenciement sont ceux qu'il a perçus avant son arrêt de travail (cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-22223, BC V n° 90).

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Le montant de la contrepartie financière peut prendre la forme soit d’un montant forfaitaire, sans référence au salaire, soit d’un pourcentage du salaire. Dans ce deuxième cas, elle doit être calculée en se basant sur le salaire brut perçu par le salarié, sauf indications contraires (cass. soc. 13 janvier 1998, n° 95-41467, BC V n° 8). Si le salarié a été malade et n’a pas alors perçu sa rémunération habituelle, on se réfère au salaire normal, hors périodes d’arrêt de travail (cass. soc. 11 mai 2005, n° 03-43181, BC V n° 160).