Se mettre d’accord après les Prud’hommes

RF SOCIAL - N° 228 - Avril 2022

Un contentieux entre l’employeur et le salarié est parfois évité par une transaction. Mais peut-on encore recourir à une solution amiable alors que le Conseil de Prud’hommes a déjà statué sur un litige entre eux ?  

 LA MÉDIATION

Les cours d’appel incitent régulièrement les parties à l’instance à se rapprocher alors qu’elles ont déposé pièces et conclusions et s’apprêtent à plaider leur dossier. Aux audiences de plaidoiries devant les chambres sociales, la cour fait venir des mé­diateurs de justice. Le médiateur est une personne physique, qualifiée, neutre, impartiale et indépendante, sans pouvoir de décision sur le fond du litige qui a pour mission d’entendre les parties en conflit, assistées de leur avocat, de les réunir pour les aider à parvenir à leur solution négo­ciée et conforme à leurs intérêts respectifs. À Paris le médiateur dispose d’un délai de 3 mois pour accomplir sa mission. À l’appel de l’affaire, la cour d’appel propose aux parties d’entrer en médiation. Craignant qu’en cas d’échec de médiation, elles auront perdu le bénéfice de leur date de plaidoiries et d’attendre très longtemps pour une nouvelle date, les parties peuvent de­mander à plaider le dossier tout en acceptant la médiation : si la médiation (post-plaidoiries donc) aboutit, la cour prendra acte de l’ac­cord trouvé et ne rendra pas de décision sur le fond du dossier. Si la médiation échoue, la cour d’appel rendra son arrêt une fois que l’échec de mé­diation lui aura été signifié. Il faut néanmoins savoir que la médiation est payante et que sauf meilleur accord des parties, les frais en sont, au départ, partagés par l’employeur et le salarié, ce qui peut constituer un frein, en particulier pour ce dernier.

UNE TRANSACTION

Une transaction est parfois conclue lorsqu’un salarié ayant partiellement gagné, voire per­du devant les premiers juges interjette appel pour obtenir un meilleur résultat devant la cour d’appel et que l’employeur ne souhaite pas de son côté prendre le risque d’une condamnation par la cour. Une fois la transaction signée et exécutée, les parties adressent à la cour leur désiste­ment d’instance et d’action, ce qui met fin à la procédure. Si l’indemnité transactionnelle vise à réparer des préjudices, elle pourra bénéficier du régime social et fiscal avantageux s’y ratta­chant. Si, par contre, le Conseil de Prud’hommes a alloué des sommes de nature salariale, il faudra distinguer dans la transaction la partie des sommes ayant cette nature et leur appli­quer un traitement social et fiscal distinct. Cette transaction inclura généralement un engagement du salarié à ne pas attester ou témoigner à l’encontre de son ancien employeur et à garantir la confidentialité de l’accord intervenu.