Accident du travail et préavis
RF SOCIAL - N° 222 – Octobre 2021
Un accident du travail survient, en principe, au lieu de travail durant le temps de travail. Comment gérer une déclaration d’accident du travail durant un préavis non travaillé ?
Un accident durant le préavis ?
Comment déclarer un accident du travail (AT) survenu pendant un préavis est une question qui parait incongrue dès lors qu’il s’agit d’un préavis non travaillé. En effet, en l’absence de travail, la survenance d’un d’AT parait matériellement impossible ; or il arrive qu’un médecin traitant considère que l’arrêt de travail qu’il délivre est en lien avec l’emploi, par exemple dans l’hypothèse d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel consécutif α une procédure de licenciement. Il est alors possible pour le salarié de déclarer cet accident ou de demander α l’employeur de le faire. Quel effet sur le préavis ? En principe le préavis est un délai dit préfix, c’est-α-dire insusceptible de suspension ou d’interruption. Par dérogation α cette règle, la Cour de cassation considère, sur le fondement des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, que l’AT suspend le préavis (cass. soc. 18 juillet 1996, n°93-43581, BC V n°299 ; cass. soc. 15 février 2006, n°04-42822, BC V n°68). Cette situation peut amener l’employeur α maintenir la rémunération du salarié au-delà de la durée normale du préavis tant que son arrêt de travail perdure et que sa qualification d’AT n’est pas remise en cause.
Contester l’accident
Un employeur peut contester la déclaration d’un accident du travail survenu durant un préavis non travaillé. Si α la suite des réserves qu’il a 2mises sur la qualification d’AT et de l’enquête menée par la caisse primaire d’assurance maladie (au cours de laquelle l’employeur ne manquera pas de consulter le dossier en ligne pour s’informer sur les éléments retenus α l’appui de la déclaration d’AT du médecin traitant), la caisse prend une décision de refus de prise en charge au titre d’un AT, le préavis se poursuit jusqu’α son terme normal non encore échu. Il peut aussi s’arrêter immédiatement si, α la date de la décision de la caisse, la durée normale de préavis était déjα dépassée. Le recours par le salarié contre la décision de refus de l’accident du travail par la CPAM ne suspend pas cette fin de contrat.
Solde de tout compte
Si durant la période d’accident du travail le salarié a perçu des salaires sur la base d’un AT qui s’avère être un arrêt maladie non AT, compte tenu de la décision de la caisse, il pourrait être redevable d’un trop perçu si les salaires qui lui sont dus ne sont pas identiques dans les deux hypothèses.
