Audition de l’employeur suite à une plainte du salarié

RF SOCIAL - N° 219 - juin 2021

Comment se déroule l’audition libre de l’employeur suite à un dépôt de plainte d’un salarié ?

Droits de la défense

Lors d’une enquête préliminaire, un employeur soupçonne d’avoir « commis ou tenté de commettre une infraction », par exemple α la suite α la plainte d’un salarié, peut être entendu par les forces de police dans le cadre d’une audition dite « libre ». Cette procédure se caractérise par l’absence de contrainte exercée sur la personne auditionnée, alors que la garde α vue est une mesure de contrainte par laquelle un suspect est maintenu α la disposition des enquêteurs. L’article 61-1 du Code de procédure pénale garantit α la personne convoquée un droit α information préalable sur la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction, le droit de quitter le lieu d’audition et de garder le silence α une question posée par l’enquêteur. L’employeur peut aussi être assisté lors de l’audition par un avocat si l’infraction en cause est punie d’une peine d’emprisonnement. C’est par exemple le cas pour des faits de harcèlement ou de travail dissimulé. Il n’y a pas de durée maximale pour une audition libre, la personne convoquée pouvant quitter le commissariat quand elle le souhaite.

Se faire assister par un avocat

Être accompagné d’un avocat pendant toute la durée de l’audition, comme lors des confrontations, permet de s’assurer que les droits de la défense sont respectés : informations obligatoires communiquées, réponses du mis en cause correctement retranscrites dans le P-V d’audition, échanges respectueux… L’avocat préparera son client α cette audition sur l’attitude α adopter, en anticipant les risques du dossier, les questions « pièges ». Il s’agit également d’éviter que le mis en cause s’incrimine dans ses déclarations et se trouve seul face α une autorité et une situation qu’il peut vivre comme intimidante et anxiogène.

Une défense active

Légalement, l’avocat ne peut que poser des questions sans perturber le déroulement de l’enquête. En pratique, il n’est pas rare qu’un véritable échange s’instaure avec l’agent en charge de l’enquête et qu’une stratégie de défense puisse déjα permettre d’agir au profit du mis en cause, stratégie consistant, par exemple, α soulever les contradictions factuelles comme juridiques du dossier ou la fourniture de pièces probantes en faveur de l’employeur. En fin d’audition, il convient de bien relire le procès-verbal établi avant de le signer.