Contester les honoraires d’un expert du CSE
RF SOCIAL - N° 216 – Mars 2021
Le coût de l’expert nommé par le comité social et économique est parfois α la charge de l’employeur. Comment contester ces honoraires ? Un accident durant le préavis ?
Une procédure très encadrée
Le comité social et économique (CSE) peut être assisté d’un expert-comptable, rémunéré en tout ou partie par l’employeur dans le cadre de ses missions récurrentes (examen de la situation économique et financière de l’entreprise, de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi, des orientations stratégiques) (c. trav. art. L. 2315-87, L. 2315-88 et L. 2315-91) ou ponctuelles (droit d’alerte économique, licenciement économique collectif avec PSE…) (c. trav. art. L. 2315-92). Pour rappel, la prise en charge de l’emploi varie selon les cas, elle peut être de 100 %, 80 % ou fixée de manière plus avantageuse pour le CSE par un accord collectif (c. trav. art.L. 2315-2 et L. 2315-80). Depuis 2017, les ordonnances Macron précisent ce qui est contestable à savoir le principe de l’expertise elle-même, la désignation de l’expert, « le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise » ou encore son coût définitif (c. trav. art. L. 2315-86). L’employeur qui souhaite contester l’expertise ou son coût doit se montrer réactif. En effet, il dispose de 10 jours seulement pour déposer son recours en justice (c. trav. art.R. 2315-49).
Une contestation « préalable »
Avant 2017, l’essentiel du contentieux des honoraires avait lieu après la remise du rapport d’expertise. Désormais, l’expert est obligé de justifier de son coût prévisionnel, sans avoir eu accès α toutes les pièces (généralement communiquées après plusieurs semaines). L’employeur doit saisir immédiatement le juge s’il veut limiter le périmètre de la mission et son « cahier des charges » fixé par le CSE ou s’il estime que le coût prévisionnel est trop élevé sans attendre le déroulement de l’expertise et le rapport. Dans ce cas, Le Président du Tribunal Judiciaire est censé statuer sous 10 jours suivant la « procédure accélérée » (anciennement « en la forme des référés »), sans possibilité d’appel et l’expertise est suspendue par cette procédure (sachant qu’α Paris, le délai moyen est plutôt de 2 à 4 mois au lieu de 10 jours).
Une procédure aléatoire
Cette procédure pose des questions α trancher par la jurisprudence. Quel est le point de départ du délai de 10 jours ? Quelle est la valeur juridique d’un coût estimatif si le définitif est différent ? Quels sont les moyens de preuve admis pour justifier du bien-fondé d’un coût estimatif ?
