Le salarié ne rend pas un véhicule qui lui a été confié
RF SOCIAL - N° 207 – Mai 2020
Comment peut-on réagir face à un salarié qui refuse délibérément de rendre le véhicule qui lui a été confié par l’entreprise ?
Quand commence l’obligation de restitution ?
Pendant son exécution, le contrat de travail peut être suspendu pour cause d’arrêt maladie par exemple (ou d’autres motifs). Le véhicule dit de service (donc sans usage personnel) sera à restituer. Le véhicule de fonction au contraire ne peut être réclamé car il constitue un élément de rémunération en tant qu’avantage en nature, à moins que l’employeur ait fait signer une stipulation contractuelle obligeant à le restituer en cas de suspension du contrat. Lors de la rupture du contrat de travail, quelle que soit sa nature (démission, licenciement, etc.) ou son motif, le salarié doit toujours restituer le véhicule.
Démarches extra-judiciaires possibles en cas de refus
L’employeur ne peut pas retenir, sur les sommes qu’il doit au salarié, le préjudice qu’il estime subir du fait de la non-restitution du véhicule. Toute disposition ou stipulation contraire y compris dans le contrat de travail est illicite (c. trav. art. L. 1331-2). L’employeur commencera par adresser au salarié une mise en demeure par lettre recommandée AR (LRAR), suivie en l’absence de réaction, par une mise en demeure par avocat. En cas d’inertie du salarié, l’employeur peut charger un huissier de justice, de faire délivrer au salarié à son domicile personnel une sommation interpellative de restituer, acte qui pourra faire valoir en outre le préjudice résultant du défaut de jouissance du véhicule non remis (par exemple sur la base du prix de location réglée). Il est judicieux de fournir à l’huissier la preuve de la remise initiale du véhicule, du coût de son indisponibilité et des mises en demeure préalables. L’huissier défalquera les coûts de ses diligences, avancées par l’employeur (entre 100 et 250 € TTC) au salarié débiteur. N’étant pas un titre exécutoire (rendu par la justice) cette sommation ne permet pas de contraindre à la restitution.
Démarche judiciaire
En cas d’échec des tentatives précédentes, l’employeur devra agir en référé devant le conseil de prud’hommes pour obtenir une ordonnance condamnant le salarié à la restitution, en sollicitant une astreinte (indemnité financière) par jour de retard (c. trav. art. R. 1455-6) et des dommages et intérêts pour la période passée.
