Détachement des salariés en Europe

RF SOCIAL - N° 204 – Février 2020

Quelles précautions l’employeur doit-il prendre avant de détacher l’un de ses salariés à l’étranger ?

Se poser les bonnes questions

Le terme juridique de « détachement » correspond à une situation de mobilité internationale qui ne suspend pas le contrat de travail qui continue donc à s’appliquer à l‘étranger. En fonction des réponses aux questions qu’il convient de se poser, le régime juridique applicable ne sera pas le même. Le salarié est-il détaché au sein de l’Union européenne ou dans un pays tiers ? Est-il lui-même ressortissant de l’UE ? Quelle est la durée prévisible du détachement ? À l’étranger, garde-t-il un lien fort avec son employeur d’origine ? Quelles sont les formalités administratives obligatoires préalables au détachement ? Quid du statut fiscal incident ? On notera que pour des détachements au sein de l’UE, les règlements européens sont très complets.

 Le régime social

En cas de détachement au sein de l’UE (et la Suisse), le salarié reste affilié au régime social français pour tout détachement inférieur à 24 mois, et au-delà, avec l’accord exprès du CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale), après dépôt du formulaire S 3208 auprès de la CPAM du siège social de l’entreprise et obtention d’un formulaire A1 sollicité. En cas de refus de délivrance de l’A1, le salarié sera rattaché aux caisses du pays d’affectation.

Gérer le contrat de travail

 À moins que le contrat ne contienne une clause de mobilité internationale, le détachement nécessite de faire signer au salarié un avenant modificatif (comportant des mentions obligatoires résultant notamment des règles européennes). Si le détachement concerne un groupe de salariés, une consultation du CSE peut s’imposer. En outre, il faut procéder à une déclaration de détachement en ligne.

 Le droit du travail applicable

L’employeur doit s’informer des règles d’ordre public du droit du travail qui s’appliqueront au salarié détaché, malgré les termes de son contrat de travail (cf. : https://ec. europa.eu/ec.europa.eu). Il s’agit notamment des taux de salaire minimal, des périodes maximales de travail et minimales de repos, de la période minimale de congés annuels payés, de dispositions relatives à la santé, la sécurité et l’hygiène au travail et l’égalité de traitement entre hommes et femmes.