Accident du travail causé par un tiers

RF SOCIAL - N° 198 – Juillet – Août 2019 

En cas de signalement de faits de harcèlement sexuel dans l’entreprise comment l’employeur doit-il réagir ?

Action engagée par le salarié

La législation sur les accidents de travail (AT) permet une indemnisation forfaitaire du salarié victime même sans responsable identifié. Si le tiers responsable est connu, il peut être poursuivi par le salarié, l’employeur ou encore la CPAM. Le mécanisme de la réparation for­faitaire dont il bénéficie interdit au salarié d’agir en droit commun de la responsabilité contre son employeur ; il peut uniquement agir contre ce dernier en faute inexcusable de­vant la juridiction de sécurité sociale (ex-TASS devenu pôle social du TGI) (c. séc. soc. art. L. 451-1). Mais il peut agir contre le tiers responsable devant les juridictions civiles pour obtenir la réparation du préjudice qui n’aurait pas déjà été indemnisé par le régime forfaitaire (c. séc. soc. art. L. 454-1).   

Mise en cause du tiers par l’em­ployeur

L’employeur poursuivi en faute inexcusable par le salarié victime a intérêt à appeler en garantie le tiers impliqué dans l’accident car ce der­nier devra supporter partiellement ou totalement les condamnations prononcées. L’employeur peut éga­lement agir devant les juridictions de droit commun contre le tiers pour demander l’indemnisation du pré­judice subi par l’arrêt de travail de son salarié (ex. : maintien de salaire) ou encore le remboursement des condamnations prononcées à son encontre par la juridiction sociale. L’office du juge civil consistera uniquement à déterminer les respon­sabilités de chacun (et non de statuer sur l’existence d’un AT ou d’une faute inexcusable). Mais l’employeur est irrecevable à agir devant la juridiction sociale pour demander un tel partage de responsabilité si le salarié n’a pas agi en faute inexcusable et si la CPAM n’a pas usé de son recours subrogatoire contre le tiers.

Recours subrogatoire de la CPAM

Dans le cadre de l’indemnisation for­faitaire des AT, c’est la CPAM qui prend en charge dans un premier temps tous les frais inhérents à l’accident (prestation en nature, prestations en espèces, indemnités journalières). Elle peut agir contre le tiers devant la juridiction de sécurité sociale en remboursement des sommes avan­cées (c. séc. soc. art. L. 454-1). En cas de partage de responsabilité entre le tiers et l’employeur ou le salarié, un mécanisme complexe de réparation s’applique selon la nature des dom­mages qui seraient indemnisés en droit commun.