Contester un avis d'inaptitude

RF SOCIAL N° 264 - JUILLET/AOUT 2025

Est-il possible de contester un avis d'inaptitude médicale prononcée par la médecine du travail et comment procéder ?

Droit de contester

Qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, l’inaptitude est le constat d’une situation d'incompatibilité entre l'état de santé du salarié et la charge physique ou mentale de son emploi et seule la médecine du travail peut rendre un avis d'inaptitude (c. trav. art. L. 4624-4 et s.). Pour cela, une procédure très stricte doit être suivie : examen médical du salarié, échanges avec le salarié et l'employeur (sur les mesures d'aménagement, d'adaptation du poste), étude du poste occupé par le salarié et de ses conditions de travail. Si le salarié ou l’employeur n'acceptent pas l’avis rendu, ils peuvent le contester devant le conseil de prud'hommes. Leur contestation peut porter sur les « avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale » (c. trav. art. L. 4624-4 et s., art. R. 4624-42 et s.).

Procédure en deux étapes

Pour contester un avis d'inaptitude, il faut saisir le Conseil de prud’hommes (formation de référé) dans les 15 jours qui suivent la notification de l'avis (c. trav. art. R. 4624-45). Le demandeur informe le médecin du travail, qui ne sera pas partie à la procédure. À l'issue d'une première audience, durant laquelle les parties exposent leurs points de vue, le conseil de prud'hommes peut ordonner une mesure d'instruction qui consiste à demander au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent de recevoir les parties, examiner le salarié et rendre un rapport. Puis, une seconde audience lui permet de trancher le litige au fond : la décision de justice se substituera à l'avis médical initial contesté (c. trav. art. L. 4624-7).

Côté financier, le demandeur devra consigner les frais d’expertise (environ 200 €). Et l’employeur a l'obligation de reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, même si le Conseil de prud’hommes n’a pas encore statué. Une telle procédure prud’homale durant plus d’un mois, l’employeur sera donc amené à rémunérer le salarié. Cette obligation peut dissuader d’interjeter appel du jugement rendu, cette procédure durant des mois voire plus d’un an. La partie qui a initié la procédure, mais qui succombe, s’expose aussi au paiement de frais d’avocat au profit de la partie défenderesse (c. proc. civ. art. 700) et des dépens de l’instance.

Si l’inaptitude (totale) est confirmée par les juges, l’employeur devra procéder au licenciement du salarié pour inaptitude. Si elle est infirmée (hypothèse rare), le salarié, doit reprendre son poste s'il n'est plus en arrêt maladie. Notons que si la contestation de l’inaptitude est engagée par le salarié, l’employeur prudent suspendra toute procédure de licenciement pour ce motif, en attendant le jugement prud’homal définitif. L'annulation de l'avis d'inaptitude priverait de cause le licenciement prononcé (cass. soc., 9 février 2005, n° 03-44486, BC V n° 50).