Concilier devant les prud’hommes

RF SOCIAL - N° 189 – Octobre 2018

En cas de contentieux même devant le conseil de prud’hommes, il reste possible de concilier. En quoi consiste le procès-verbal de conciliation ?

Possibilité d’une conciliation

À tout moment durant la procédure devant le conseil de prud’hommes, les parties peuvent demander à la ju­ridiction de dresser un procès-verbal (PV) de conciliation actant l’accord intervenu entre elles : en bureau de conciliation, en bureau de jugement - alors même que le dossier était prêt à être plaidé - ou encore devant la for­mation des référés. Ce procès-verbal, qui peut être établi en audience pu­blique ou confidentielle, vaut titre exécutoire et peut donc permettre une exécution forcée (c. trav. art. art. R. 1454-11), si l’une des parties ne devait pas en respecter les termes. Les parties peuvent également demander au juge d’entériner leur accord sans l’avoir saisi par requête motivée en amont (c. trav. art. R. 1452-1) ce qui permet très concrè­tement d’obtenir un PV dans un délai de moins d’une semaine (selon les juridictions) et évite une transaction extra-judiciaire qui ne bénéficie pas de « l’exonération » du différé d’in­demnisation Pôle Emploi. La conciliation peut être partielle ou totale.

Conciliation totale ou partielle

La conciliation partielle intervient lorsque l’employeur et le salarié ont trouvé un accord sur une partie du litige qui les oppose (ex. : la re­mise d’un document non délivré, le paiement d’un élément de salaire, un solde de congés payés). Les élé­ments restés en litige feront eux l’objet d’une décision de justice (ex. : l’appréciation du bien-fondé du licen­ciement, le harcèlement moral). En cas de conciliation totale, le PV constate les concessions réciproques consenties, ce qui a pour effet de sol­der tous les litiges ayant existé entre les parties et met définitivement fin à la procédure en cours. On signalera, ce qui est un avantage incident notable, que si la somme réglée par l’employeur dans le cadre d’un PV de conciliation, comme dommages et intérêts au titre du li­cenciement intervenu, ne dépasse pas la limite du barème légal de conci­liation (c. trav. art. L. 1251-1), qui est un barème plus favorable pour le salarié que le barème dit « Macron » (c. trav. art. L. 1235-3), cette indem­nité n’entre pas dans les carences appliquées par Pôle Emploi au titre du différé d’indemnisation. En outre, elle est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies).