Contestation du PSE par le salarié

RF SOCIAL - N° 162 – Avril 2016

De quels moyens dispose le salarié pour contester à titre individuel l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Obligations d’avoir un PSE

Tout projet de licenciement pour motif économique portant sur au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, doit, pour les entreprises comptant plus de 50 salariés, faire l’objet de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’employeur peut avoir ignoré cette règle (en ne présentant pas de PSE à la DIRRECTE, en notifiant les licenciements avant toute validation ou d’homologation du PSE par l’administration,…). Que peut alors entreprendre le salarié pour contester son licenciement ?

Entreprise de plus de 10 salariés

Si le salarié compte plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, il pourra faire valoir la nullité de son licenciement (c. trav. art. L. 1235-10) et solliciter sa réintégration. S’il ne demande pas sa réintégration ou qu’elle est impossible (notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible), le juge lui octroiera une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires (c. trav. art. L. 1235-11). Attention toutefois, cette nullité ne s’applique pas aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires qui pourront au mieux être condamnées pour licenciement abusif. En outre, ouvre droit à réparation toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d’entreprise ou les délégués du personnel n’ont pas été mis en place alors que l’entreprise est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi (c. trav. art. L. 1235-15).

Autres hypothèses

Pour les autres salariés, le licenciement ne sera pas déclaré nul mais abusif et réparé par une indemnité correspondant au préjudice subi (c. trav. art. L. 1235-14), sans plancher minimum, et dont le salarié devra rapporter la preuve.

Juge compétent et délai d’action

Le salarié portera sa contestation de l’absence de tout PSE devant le juge prud’homal et ce, soit dans un délai de 12 mois si celui-ci est précisé dans la lettre de licenciement, ou à défaut dans les 2 ans. Le présent article ne traite pas de la saisine par le salarié du juge administratif (à l’encontre de la décision de la DIRRECTE s’étant prononcée sur le PSE).