La contrepartie obligatoire en repos

RF SOCIAL N° 276 - SEPTEMBRE 2026

En quoi consiste la contrepartie obligatoire en repos parfois due au salarié ?

Un droit à repos

Lorsque le salarié accomplit des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel autorisé, il doit bénéficier d’une contrepartie obligatoire en repos (anciennement appelée repos compensateur) (c. trav. art. L. 3121-30) dont l’objectif est de compenser la fatigue résultant d’un volume important de travail supplémentaire et de limiter le recours excessif aux heures supplémentaires.

Le seuil d’heures supplémentaires au-delà duquel sera dû ce repos, et les modalités de sa prise, sont fixés prioritairement par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord ou une convention de branche. À défaut, le seuil est fixé légalement à 220 heures par an (c. trav. art. D. 3121-24). À noter que les heures supplémentaires dont le paiement et la majoration sont intégralement remplacés par un repos effectif du salarié ne s’imputent pas sur ce contingent.

À défaut de dispositions conventionnelles plus favorables (c. trav. art. L. 3121-33, L. 3121-38 et D. 3121-18) :

-la contrepartie obligatoire en repos est égale à 50 % des heures supplémentaires dépassant le contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus, à 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés ;

-le droit est ouvert dès que le salarié a acquis 7 heures de repos.

Un repos à accorder

Fautes de modalités de prise du repos fixées conventionnellement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits au moyen d’un document annexé au bulletin de paie ainsi que du délai de 2 mois pour prendre ce repos, et veiller à sa prise effective (c. trav. art. D. 3171-11 et D. 3171-12). Le repos peut être pris par journée ou demi-journée, au choix du salarié, à n'importe quelle période de l'année ou en l’accolant aux congés payés (c. trav. art. D. 3121-19).

Même en présence de dispositions conventionnelles, l’absence de demande de prise de son repos par le salarié ne lui fait pas perdre son droit au repos et l’employeur doit lui demander de prendre ses repos dans un délai maximum d’un an (c. trav. art. D. 3121-17).

Le salarié qui, du fait de l’employeur, n’a pas été informé de ses droits ou n’a pas bénéficié de son repos peut obtenir des dommages et intérêts (cass. soc. 9 mai 2007, n° 05-46041, BC V n° 69). L’indemnisation comprend en principe la valeur du repos perdu, calculée d’après la rémunération que le salarié aurait perçue, majorée des congés payés afférents. Ce préjudice est distinct et se cumule avec des heures supplémentaires non réglées.

La demande de dommages et intérêts, fondée sur la perte du droit au repos en raison d’un manquement de l’employeur, est soumise à une prescription de 2 ans (c. trav. art. L 3245-1 ; cass. soc. 9 avril 2026, 24-21644 FD). Le délai court à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, à compter de la rupture du contrat de travail.

Le non-respect de ce repos peut être sanctionné pénalement par une contravention de 4e classe (cass. soc. 9 mai 2007, n° 05-46029, BC V n° 69).